AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Société de télévision. Réalisateurs de télévision ayant travaillé avec d'autres entreprises dans le cadre de contrats de façonnage, de coproduction et d'achats de droits. Éligibilité (oui). Qualité d'électeur (oui). Convention collective des réalisateurs de télévision 7 juillet 1977 et 9 février 1984

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Société de télévision. Réalisateurs de télévision ayant travaillé avec d'autres entreprises dans le cadre de contrats de façonnage, de coproduction et d'achats de droits. Éligibilité (oui). Qualité d'électeur (oui). Convention collective des réalisateurs de télévision 7 juillet 1977 et 9 février 1984

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 9 décembre 1985 ; Société Nationale de télévision en couleur Antenne 2 et Syndicat des Réalisateurs et Créateurs de télévision). Les conventions collectives des réalisateurs de télévision des 7 juillet 1977 et 9 février 1984 régissent non seulement les contrats directs, mais également les contrats de façonnage et de coproduction et fixent les conditions de la rémunération ainsi que la classification des réalisateurs. Par suite, a légalement justifié sa décision estimant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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