AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Protocole électoral. Négociation. Désignation de plusieurs représentants par les organisations syndicales. Possibilité (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Protocole électoral. Négociation. Désignation de plusieurs représentants par les organisations syndicales. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 décembre 1985 : Association interprofessionnelle de médecine du travail de la région Sud de Paris c. Mme Guiton). Si l'article L. 132-20 du Code du travail, fixant la composition des délégations de chacune des organisations syndicales représentatives parties aux négociations dans l'entreprise visées par la loi n° 82-927 du 13 novembre 1982, ne s'applique pas à la négociation des protocoles préélectoraux, aucune disposition légale n'interdit à ces organisations de déléguer plus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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