AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Cour de Justice des Communautés Européennes. Compétence. Réponse d'une question préjudicielle sur l'interprétation ou la validité d'un acte communautaire. Portée (Traité de Rome, art. 177)

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Cour de Justice des Communautés Européennes. Compétence. Réponse d'une question préjudicielle sur l'interprétation ou la validité d'un acte communautaire. Portée (Traité de Rome, art. 177)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass, com., C., 10 décembre 1985 ; Administration des Douanes c. S.A. Roquettes Frères). Si le Traité instituant la Communauté Économique Européenne, et notamment son article 177 n'impose pas à une Cour d'appel de poser à la Cour de Justice des Communautés Européennes une question préjudicielle sur l'interprétation ou la validité d'un acte communautaire, il oblige toute juridiction nationale à tenir compte de la réponse donnée dans la mesure où ce droit est applicable aux faits de la cause, la décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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