AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence d'attribution. Expropriation d'utilité publique. Préjudice subi avant l'ordonnance d'expropriation. Emprise Irrégulière avant l'expropriation. Fixation de l'indemnité de dépossession. Compétence du tribunal de grande Instance

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence d'attribution. Expropriation d'utilité publique. Préjudice subi avant l'ordonnance d'expropriation. Emprise Irrégulière avant l'expropriation. Fixation de l'indemnité de dépossession. Compétence du tribunal de grande Instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 décembre 1985 ; Ministère de la Défense). Les droits et actions résultant d'un préjudice subi avant l'ordonnance d'expropriation ne sont pas éteints par celle-ci ; dès lors, dans le cas d'une emprise irrégulière ayant produit ses effets avant l'intervention d'une telle décision, le tribunal de grande instance est compétent pour fixer l'indemnité de dépossession due en raison de cette circonstance (pourvoi c. Aix-en-Provence 16 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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