AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. Exercice du droit de grève. Licéité. Arrêt de travail provoqué par la non-vérification par l'employeur après un accident du travail d'une machine l'ayant occasionné. Obligation de l'employeur au paiement aux salariés des journées chômées

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. Exercice du droit de grève. Licéité. Arrêt de travail provoqué par la non-vérification par l'employeur après un accident du travail d'une machine l'ayant occasionné. Obligation de l'employeur au paiement aux salariés des journées chômées

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 décembre 1985 : Société Debrez c. Braem et autres). L'employeur à qui il appartient de faire vérifier la machine qui a occasionné un accident du travail dès le lendemain avant de la remettre en marche, doit, le contrôle de sécurité n'ayant eu lieu que plus tard, payer les jours de grève aux salariés qui ont décidé d'arrêter le travail jusqu'à l'intervention de ce contrôle, alors que l'accident aurait pu être évité si le bouton de sécurité prévu par le constructeur avait fonctionné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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