AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Infraction. C. urb., art. L. 421-1 et L. 480-4. Accomplissement. Délai de prescription. Point de départ

CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Infraction. C. urb., art. L. 421-1 et L. 480-4. Accomplissement. Délai de prescription. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 10 décembre 1985 ; Potentier et autre). Le délit prévu et réprimé par les articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme s'accomplit pendant le temps où les travaux non autorisés, en l'espèce l'édification de construction sans le permis de construire qui est nécessaire, sont exécutés, et le délai de prescription de cette infraction commence à courir à la date à laquelle lesdits travaux ont été achevés (pourvoi c. Bourges 29 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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