AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Employeur. Absences répétées du salarié pour maladie. Inaptitude du salarié à son emploi. Proposition d'un nouvel emploi. Obligation de l'employeur (non). Défaut d'ordonner un examen médical pour rechercher l'aptitude du salarié à un nouvel emploi. Faute de l'employeur (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Employeur. Absences répétées du salarié pour maladie. Inaptitude du salarié à son emploi. Proposition d'un nouvel emploi. Obligation de l'employeur (non). Défaut d'ordonner un examen médical pour rechercher l'aptitude du salarié à un nouvel emploi. Faute de l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 décembre 1985 ; Société Proservice c. Rouquier). L'employeur qui envisage de licencier un salarié en raison de ses absences répétées pour maladie, n'est pas tenu, sauf convention contraire, de lui proposer un emploi différent de celui auquel la maladie l'aurait rendu inapte. En ne requérant pas du médecin du travail l'examen d'un salarié pour rechercher si le travailleur était apte à occuper un autre emploi, l'employeur ne commet donc pas de faute pouvant engager sa responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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