AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Défaut d'entretien préalable avant l'envoi de la demande d'autorisation de licenciement. Droit du salarié à une Indemnité de réparation (C. trav., art. L. 122-14-4) (oui). Droit à des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail (C. trav., art. L. 321-12) (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Défaut d'entretien préalable avant l'envoi de la demande d'autorisation de licenciement. Droit du salarié à une Indemnité de réparation (C. trav., art. L. 122-14-4) (oui). Droit à des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail (C. trav., art. L. 321-12) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 décembre 1985 ; Sté Nou velle des Établissements Brion c. dame Bruzeau). Selon l'article L. 321-12 du Code du travail, lorsque l'employeur prononce un licenciement pour cause économique sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation administrative ou en l'absence de cette autorisation, le salarié a droit à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Si le défaut d'entretien préalable, antérieur à l'envoi de la demande d'autorisation administrative de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement