AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Salarié ayant le premier demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel. Salarié non mandaté par une organisation syndicale. Protection exceptionnelle (C. trav., art. L. 425-1). Modalités d'application

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Salarié ayant le premier demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel. Salarié non mandaté par une organisation syndicale. Protection exceptionnelle (C. trav., art. L. 425-1). Modalités d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 décembre 1985 ; L'Union des Syndicats C.G.T. de Paris). Il est expressément énoncé par l'article L. 425-1 du Code du travail, lequel ne comporte aucune erreur matérielle contraire aux intentions du législateur, que la protection exceptionnelle en matière de licenciement accordée dans le cas prévu à un salarié non mandaté par une organisation syndicale, ne court qu'à compter de l'intervention effectuée, aux mêmes fins, par une telle organisation. Les textes comportant une sanction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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