AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Accord d'entreprise de la société Carnaud Emballage, 26 février 1982. Modification du calcul de la prime annuelle basée sur 185 heures de travail (non). Calcul de la prime. Prise en compte du salaire réel (Avenant 21 avril 1964 modifié 11 février 1971). Inclusion dans le salaire horaire du complément individuel au salaire de base créé par l'Accord d'entreprise du 26 février 1982 (oui)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Accord d'entreprise de la société Carnaud Emballage, 26 février 1982. Modification du calcul de la prime annuelle basée sur 185 heures de travail (non). Calcul de la prime. Prise en compte du salaire réel (Avenant 21 avril 1964 modifié 11 février 1971). Inclusion dans le salaire horaire du complément individuel au salaire de base créé par l'Accord d'entreprise du 26 février 1982 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 12 décembre 1985 ; Société Carnaud Emballage c. Dujardin et autres). La compensation allouée par l'accord d'entreprise de la Société Carnaud Emballage en date du 26 février 1982 sous la forme d'un « complément individuel au salaire de base, fait partie du salaire minimum garanti aux salariés. Cet accord particulier ne contient aucune disposition relative au changement du mode de calcul de la prime annuelle, qui continue de s'effectuer sur la base de 185 heures. Selon l'avenant du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement