AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10COPROPRIÉTÉ. - Copropriétaires. Assemblée générale. Résolution. Contestation. Contestataire ni défaillant ni opposant. Caractérisation. Juges du fond. Appréciation souveraine des faits

COPROPRIÉTÉ. - Copropriétaires. Assemblée générale. Résolution. Contestation. Contestataire ni défaillant ni opposant. Caractérisation. Juges du fond. Appréciation souveraine des faits

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 décembre 1985 ; S.C.I. Bertrand République). Relevant que la feuille de présence d'une assemblée générale de copropriétaires comporte l'émargement de l'un de ceux-ci qui conteste une résolution prise, selon lui, après son départ, et qu'il résulte du procès-verbal qu'aucun copropriétaire ne s'est opposé à la résolution litigieuse, les juges du fond retiennent souverainement, en l'absence d'autres éléments de preuve, que le contestataire n'a été ni défaillant, ni opposant (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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