AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10COPROPRIÉTÉ. — Syndic. Pouvoirs. Action en justice. Décision de l'Assemblée générale valant autorisation. Juges du fond. Appréciation souveraine

COPROPRIÉTÉ. — Syndic. Pouvoirs. Action en justice. Décision de l'Assemblée générale valant autorisation. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 10 décembre 1985 ; Henry). Les juges du fond apprécient souverainement qu'une assemblée générale de copropriétaires ayant décidé d'autoriser le syndic à prendre toutes dispositions nécessaires pour arriver à bonne fin avant l'expiration du délai de la garantie décennale, celui-ci a été ainsi dûment autorisé à agir en justice (pourvoi c. Besançon 18 avril 1984).

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N°10 . 1986-03-05


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