AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10COUR D'ASSISES. — Questions. Réponses positives. Déclarations de culpabilité de l'accusé pour deux viols aggravés et un vol commis avec violence. Réponse négative. Déclaration de non-culpabilité du même accusé pour une tentative de viol. Effet. Prononcé de l'acquittement de l'accusé de ce chef (non)

COUR D'ASSISES. — Questions. Réponses positives. Déclarations de culpabilité de l'accusé pour deux viols aggravés et un vol commis avec violence. Réponse négative. Déclaration de non-culpabilité du même accusé pour une tentative de viol. Effet. Prononcé de l'acquittement de l'accusé de ce chef (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 décembre 1985 Khelifi). Des dispositions des articles 363 et 367 du Code de procédure pénale, il résulte que, à moins que les faits retenus contre l'accusé ne tombent pas ou ne tombent plus sous l'application de la loi pénale, son acquittement ne peut être prononcé que s'il a été déclaré non coupable. Tel n'est pas le cas lorsqu'il résulte de la feuille de questions que l'accusé a été déclaré coupable de deux viols aggravés et d'un vol commis avec violences. Si la Cour et le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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