AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CRÉDIT-BAIL (LEASING). - Crédit-bail mobilier. Résolution de la vente pour non-conformité du matériel. Résolution du contrat de crédit-bail à la date de sa conclusion (oui). Effet quant à l'étendue de l'obligation de remboursement des loyers

CRÉDIT-BAIL (LEASING). - Crédit-bail mobilier. Résolution de la vente pour non-conformité du matériel. Résolution du contrat de crédit-bail à la date de sa conclusion (oui). Effet quant à l'étendue de l'obligation de remboursement des loyers

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 11 décembre 1985 ; S.C.P. A...). Une société civile professionnelle de notaires ayant saisi la Cour d'appel statuant sur renvoi après cassation, d'une demande en restitution des loyers payés à une société financière de location de matériel, en exécution d'un contrat de crédit-bail, après que la résolution de la vente du matériel ait été prononcée, doit être cassée la décision de la Cour qui a retenu que cette résolution avait eu pour effet de priver de cause le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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