AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10GÉRANTS SUCCURSALISTES. - Réglementation. Gérant d'une station service appartenant à une entreprise pétrolière. Cessation de relations contractuelles. C. trav., art. L. 781-1. Bénéfice.Obstacle

GÉRANTS SUCCURSALISTES. - Réglementation. Gérant d'une station service appartenant à une entreprise pétrolière. Cessation de relations contractuelles. C. trav., art. L. 781-1. Bénéfice.Obstacle

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 décembre 1985 : Sté Shell Française c. Vasseur). La perception par le gérant d'une station service appartenant à une entreprise pétrolière, après la cessation des relations contractuelles, d'indemnités et primes de fin de gérance en vertu d'accords interprofessionnels qui excluent tout cumul entre les avantages qu'ils prévoient et les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail est incompatible avec le bénéfice de ces dernières dispositions (pourvoi c. Riom, 4e Ch. soc., (...)

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N°10 . 1986-03-05


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