AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10INCAPABLES MAJEURS. — Procédure. Recours contre une décision relative à la tutelle. Qualité pour agir. Service départemental des tutelles (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 1256. Obstacle en ce qui concerne la seule ouverture de la tutelle

INCAPABLES MAJEURS. — Procédure. Recours contre une décision relative à la tutelle. Qualité pour agir. Service départemental des tutelles (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 1256. Obstacle en ce qui concerne la seule ouverture de la tutelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, C., 11 décembre 1985 : Service départemental des tutelles). L'article 1256 du nouveau Code de procédure civile ne fait obstacle au recours de la personne désignée en qualité de tuteur, lorsqu'elle n'est pas de celles énumérées par l'article 493 du Code civil, qu'en ce qui concerne le chef de la décision ouvrant la tutelle. En l'espèce, le recours du service départemental des tutelles était dirigé contre les chefs de la décision déclarant la tutelle d'un incapable majeur vacante, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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