AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10INTÉRÊTS. — Point de départ. Fixation. Intérêts d'une indemnité d'occupation. Date de la décision de première instance (oui)

INTÉRÊTS. — Point de départ. Fixation. Intérêts d'une indemnité d'occupation. Date de la décision de première instance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, R.. 10 décembre 1985 ; Boulet). Une Cour d'appel qui confirme le jugement fixant une indemnité d'occupation, décide à bon droit que les intérêts de la somme allouée ont pour point de départ la date de la décision de première instance (pourvoi c. Reims 26 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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