AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10MÉDECINE-CHIRURGIE. - Chirurgien-dentiste. Droit de rétention d'un appareil dentaire jusqu'au paiement Intégral des soins (non). Nouveau C. proc. civ., art. 592-2. Inapplicabilité aux objets faisant partie intégrante de la personne humaine

MÉDECINE-CHIRURGIE. - Chirurgien-dentiste. Droit de rétention d'un appareil dentaire jusqu'au paiement Intégral des soins (non). Nouveau C. proc. civ., art. 592-2. Inapplicabilité aux objets faisant partie intégrante de la personne humaine

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 décembre 1985 ; Dame Mam'Douch). Un chirurgien-dentiste qui avait posé à la demanderesse un appareil dentaire, non totalement payé par celle-ci, avait, à l'occasion d'autres soins, conservé l'appareil en indiquant qu'il le restituerait une fois la dette intégralement réglée. Sa cliente l'ayant cité devant le juge des référés pour rétention abusive et en restitution de la prothèse, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour débouter la demanderesse, a retenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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