AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10MINORITÉ-TUTELLE. - Capacité. Action en nullité des actes faits par un mineur. Prescription. Partage amiable réalisé en 1927. C. civ., art. 1304, al. 3 ancien. Action en nullité dans les 10 ans suivant la majorité de l'intéressé (non). Remise en cause (non)

MINORITÉ-TUTELLE. - Capacité. Action en nullité des actes faits par un mineur. Prescription. Partage amiable réalisé en 1927. C. civ., art. 1304, al. 3 ancien. Action en nullité dans les 10 ans suivant la majorité de l'intéressé (non). Remise en cause (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, C., 11 décembre 1985 ; Consorts G...). Il résulte de l'article 1304, alinéa 3, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1968 et applicable en la cause, que l'action en nullité des actes faits par un mineur se prescrit par dix ans à compter du jour de la majorité. En l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a décidé qu'un partage réalisé en 1927, auquel avait participé une mineure, ayant été fait à l'amiable et non en justice, ne pouvait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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