AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10MITOYENNETÉ-CLÔTURE. - Droits et obligations des parties. Travaux exécutés par l'une des parties. Autorisation de l'autre partie. Nécessité (non). Condition

MITOYENNETÉ-CLÔTURE. - Droits et obligations des parties. Travaux exécutés par l'une des parties. Autorisation de l'autre partie. Nécessité (non). Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 décembre 1985 ; Consorts Engiel et autre). Dès lors que la suppression d'un conduit de fumée apposé à un mur mitoyen entre deux immeubles n'a porté aucune atteinte à cette séparation et n'a causé aucun préjudice aux droits du propriétaire voisin, l'accord de celui-ci n'était pas nécessaire pour cette opération (pourvoi c. Paris 20 juillet 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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