AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10NOM-PRÉNOM. — Patronyme. Changement de nom d'un enfant naturel. Juges du fond. Intérêts en présence. Appréciation souveraine

NOM-PRÉNOM. — Patronyme. Changement de nom d'un enfant naturel. Juges du fond. Intérêts en présence. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 11 décembre 1985 ; J...). Les juges du fond lorsqu'ils statuent sur une demande de changement de nom d'un enfant naturel, doivent prendre en considération les intérêts en présence qu'ils apprécient souverainement. En l'espèce, la Cour d'appel qui a décidé que l'enfant naturelle porterait à l'avenir le nom de son père, et qui a estimé qu'il n'était pas établi que l'attribution de ce nom à la mineure soit de nature à nuire aux enfants légitimes de celui-ci, que la jeune enfant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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