AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10NOTAIRES. - Discipline. Poursuites disciplinaires. A) Débats. Moyen tiré de la non-publicité. Moyen Invoqué pour la première fois en cassation. Irrecevabilité. B) Sanction. Destitution. Prononcé. Décision fondée. Faits constituant des manquements répétés aux devoirs de la profession. Constatation (oui)

NOTAIRES. - Discipline. Poursuites disciplinaires. A) Débats. Moyen tiré de la non-publicité. Moyen Invoqué pour la première fois en cassation. Irrecevabilité. B) Sanction. Destitution. Prononcé. Décision fondée. Faits constituant des manquements répétés aux devoirs de la profession. Constatation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 décembre 1985 ; B...). 1° Si l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tel qu'interprété par un arrêt de la Cour européenne en date du 23 juin 1981, donne à un officier public ou ministériel poursuivi disciplinairement devant la Cour d'appel le droit de voir sa cause entendue publiquement et l'arrêt prononcé en audience publique, c'est à la condition que ce droit ait été invoqué devant cette juridiction. En l'espèce, le notaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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