AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10NOTAIRES. — Responsabilité civile. Faute. Caractérisation (non). Vente d'immeuble. Ignorance de l'intention réelle du cédant. Impossibilité de remplir son devoir de conseil à cet égard (oui)

NOTAIRES. — Responsabilité civile. Faute. Caractérisation (non). Vente d'immeuble. Ignorance de l'intention réelle du cédant. Impossibilité de remplir son devoir de conseil à cet égard (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 11 décembre 1985 ; Mme L...). Dès lors qu'aux termes de l'acte de vente d'un local commercial le bien a été vendu en l'état où il se trouvait le jour de la cession et qu'à cette date un conduit de cheminée, résultant de la prolongation de celui de l'appartement du vendeur situé à l'étage au-dessus, existait et était seulement fermé par un bouchon de tôle qui n'interdisait pas son utilisation et qu'à supposer même que le cédant ait voulu conserver la propriété de cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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