AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10POLICE DE LA CIRCULATION. — Constatation des infractions. Cinémomètres. Excès de vitesse. Validité. Conditions. Vérification de l'appareil depuis un an. Défaut. Vérification antérieure de plus d'un an. Infraction non constituée

POLICE DE LA CIRCULATION. — Constatation des infractions. Cinémomètres. Excès de vitesse. Validité. Conditions. Vérification de l'appareil depuis un an. Défaut. Vérification antérieure de plus d'un an. Infraction non constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 11 décembre 1985 ; Etesse). Selon l'article 12 de l'arrêt du 1er août 1974 relatif à la vérification des cinémomètres de contrôle routier, ces appareils sont soumis à la vérification périodique prévue par le décret n° 74-74 du 30 janvier 1974 et « sont vérifiés en principe une fois par an ». Il en résulte que la durée de validité de ia vérification ainsi prescrite est limitée à douze mois. Par suite, le juge ne saurait condamner un prévenu pour dépassement de la vitesse autorisée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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