AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Interruption. Citation en justice. Commandement. Saisie. Actes interruptifs. Conditions. Signification à celui qu'on veut empêcher de prescrire

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Interruption. Citation en justice. Commandement. Saisie. Actes interruptifs. Conditions. Signification à celui qu'on veut empêcher de prescrire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2°, C., 11 décembre 1985 ; M. Guilbert). De l'article 2244 du Code civil il résulte qu'une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile de la prescription. Ce texte n'exige pas que l'acte interruptif soit porté à la connaissance du débiteur dans le délai de la prescription. Il entend seulement préciser qu'un tel acte doit s'adresser à celui qu'on veut empêcher de prescrire et non pas à un tiers (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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