AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10PRESSE-DIFFAMATION. — Procédure. Poursuite pour diffamation. Sursis à statuer. Caractère obligatoire pour le juge saisi. Condition. L. 29 juillet 1881, art. 35

PRESSE-DIFFAMATION. — Procédure. Poursuite pour diffamation. Sursis à statuer. Caractère obligatoire pour le juge saisi. Condition. L. 29 juillet 1881, art. 35

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 décembre 1985 ; P... et autre). Il résulte du dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 que le sursis à statuer n'est obligatoire pour le juge saisi d'une poursuite en diffamation, dans le cas où le fait imputé est l'objet d'autres poursuites commencées à la requête du ministère public ou d'une plainte de la part du prévenu, que lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'est pas autorisée (pourvoi c. Paris 5 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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