AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10PROCÉDURE CIVILE. - Action en justice. Intérêt légitime à agir en justice. Nouveau C. proc. civ., art. 31 et 32. Juges du fond. Caractérisation

PROCÉDURE CIVILE. - Action en justice. Intérêt légitime à agir en justice. Nouveau C. proc. civ., art. 31 et 32. Juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 décembre 1985 ; Banque Tejarat c. Société Auxiliaire d'entreprises). Un entrepreneur en constructions, dont les travaux avaient dû être interrompus, ayant réclamé au maître de l'ouvrage le paiement des sommes qui restaient dues et, en outre, demandé qu'il soit fait défense aux banques d'exécuter les engagements de garantie de bonne fin et de restitution d'acompte qu'elles avaient pris envers ledit maître de l'ouvrage, une Cour d'appel a déclaré cette demande recevable. Faisant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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