AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10PROCÉDURE CIVILE. — Assignation. Effet. Saisine du tribunal d'instance (nouveau C. proc. civ.,art. 838)

PROCÉDURE CIVILE. — Assignation. Effet. Saisine du tribunal d'instance (nouveau C. proc. civ.,art. 838)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 décembre 1985 ; Époux Rognon). Il résulte de l'article 838 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal d'instance est saisi par la remise de l'assignation ; dès lors, le demandeur est forclos si cette formalité n'a pas été observée après la délivrance de l'acte (pourvoi c. Nîmes 27 avril 1983).

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N°10 . 1986-03-05


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