AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10PROCÉDURE CIVILE. — Délais. Computation. Expiration du délai un samedi, un dimanche ou un jour férié. Prolongation jusqu'au jour ouvrable suivant (Convention européenne sur la computation des délais, art. 5)

PROCÉDURE CIVILE. — Délais. Computation. Expiration du délai un samedi, un dimanche ou un jour férié. Prolongation jusqu'au jour ouvrable suivant (Convention européenne sur la computation des délais, art. 5)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 décembre 1985 ; Gauthier). Il résulte de l'article 5 de la Convention européenne sur la computation des délais que si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou considéré comme tel, le délai est prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable suivant. Spécialement, ce texte s'applique au délai de 15 jours passé lequel, selon l'article 796, alinéa 4, modifié, du Code rural la déclaration de préemption du preneur à l'occasion de la vente d'un bien rural (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°10 . 1986-03-05


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