AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10PRUD'HOMMES. — Élections. Élections internes. Élection d'un vice-président de section. Régularité. Contestation. A) Condition. Intéressé déclaré préalablement démissionnaire de ses fonctions de conseiller (non). B) Qualité pour agir. C. trav., art. R. 512-5. Distinction entre les collèges électoraux (non). C) Mise en cause de la seule régularité de l'élection. C. trav., art. R. 512-16. Procédure applicable (non)

PRUD'HOMMES. — Élections. Élections internes. Élection d'un vice-président de section. Régularité. Contestation. A) Condition. Intéressé déclaré préalablement démissionnaire de ses fonctions de conseiller (non). B) Qualité pour agir. C. trav., art. R. 512-5. Distinction entre les collèges électoraux (non). C) Mise en cause de la seule régularité de l'élection. C. trav., art. R. 512-16. Procédure applicable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2° . R., 11 décembre 1985 ; M. Pezet). Aucun texte n'exige, pour la contestation de la régularité de l'élection des présidents et vices-présidents de section d'un Conseil de prud'hommes, que ceux-ci fussent préalablement déclarés démissionnaires de leurs fonctions de conseiller prud'hommes. C'est à bon droit que par application de l'article R. 512-5 du Code du travail un arrêt a énoncé que les recours concernant les élections internes aux Conseils de prud'hommes sont ouverts à tout membre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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