AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Syndic. Pouvoirs. Réalisation de la totalité de l'actif (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Syndic. Pouvoirs. Réalisation de la totalité de l'actif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 décembre 1985 : Pernot et autres c. Reynaud). L'article 14 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, qui prévoit l'assistance du débiteur en règlement judiciaire par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens, ne permet pas pour autant, sans autre formalité, la réalisation de la totalité de l'actif (pourvoi c. Agen. Ch. soc.. 7 mars 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement