AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Blessures involontaires. Aggravation de l'état de santé de la victime ayant entraîné son décès. Motivation de la Cour d'appel en termes dubitatifs. Faute médicale possible. Prédisposition pathologique de la victime. Lien de causalité avec la responsabilité de l'auteur de l'accident. Exclusion (non). Cassation

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Blessures involontaires. Aggravation de l'état de santé de la victime ayant entraîné son décès. Motivation de la Cour d'appel en termes dubitatifs. Faute médicale possible. Prédisposition pathologique de la victime. Lien de causalité avec la responsabilité de l'auteur de l'accident. Exclusion (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 10 décembre 1985 ; Époux Phien Bui Dinh). La Cour d'appel prive de base légale sa décision de fixer l'étendue de la responsabilité civile du prévenu en se fondant sur des motifs conçus en termes dubitatifs, qui retiennent comme cause possible de l'aggravation de l'état de santé puis du décès de la victime de blessures involontaires, soit une faute médicale dans le traitement des blessures qui pourrait avoir pour effet d'exclure l'existence d'un lien de causalité entre ledit dommage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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