AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Journaliste professionnel (C. séc. soc., art. L. 242-3). Activité lui procurant la majeure partie de ses ressources. Activité annexe pour l'inspection académique. Circonstance indifférente. Affiliation obligatoire au régime général

SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Journaliste professionnel (C. séc. soc., art. L. 242-3). Activité lui procurant la majeure partie de ses ressources. Activité annexe pour l'inspection académique. Circonstance indifférente. Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 décembre 1985 ; Sté Le Progrès c. C.P.C.A.M. de Lyon). Doit être affilié au régime général sur le fondement de l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, le journaliste qui travaillant par ailleurs pour l'inspection académique, perçoit du chef de son activité au service d'un journal, des sommes représentant — déduction faite des frais — ia plus grande part de ses ressources, peu important à cet égard qu'elles ne soient pas seulement constituées de rémunérations fixes (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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