AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Transporteur routier. Affiliation obligatoire au régime général. Décision de la Commission de recours gracieux. Point de départ. Jour de la notification de la décision. Affiliation antérieure au régime des travailleurs non salariés. Remise en question (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Transporteur routier. Affiliation obligatoire au régime général. Décision de la Commission de recours gracieux. Point de départ. Jour de la notification de la décision. Affiliation antérieure au régime des travailleurs non salariés. Remise en question (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 décembre 1985 ; S.A. Béton de France et autre c. C.P.A.M. d'Annecy). Si l'appartenance au régime des travailleurs non salariés ne peut être remise en question rétroactivement, ni le versement de cotisations, ni la perception de prestations auprès d'un organisme de protection sociale ne créent un droit acquis s'opposant à ce que la situation d'un assuré soit mise en conformité avec les textes qui définissent son statut. Dès lors, c'est à bon droit que la Cour d'appel a fixé à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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