AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Paiement. Redressement à la suite de la visite d'un agent de contrôle. Obligation de l'agent de contrôle de communiquer ses observations à l'employeur (D. 8 juin 1946, art. 164 ter). Défaut. Violation des droits de la défense. Nullité

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Paiement. Redressement à la suite de la visite d'un agent de contrôle. Obligation de l'agent de contrôle de communiquer ses observations à l'employeur (D. 8 juin 1946, art. 164 ter). Défaut. Violation des droits de la défense. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 décembre 1985 ; Peril c. U.R.S.S.A.F. de Béziers). En vertu de l'article 164 ter modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer le cas échéant leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine. Cette communication constituant une formalité substantielle, destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, encourt la cassation (...)

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N°10 . 1986-03-05


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