AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Prise en charge exceptionnelle par l'État des cotisations (L. 5 juillet 1977). Conditions. Embauche des salariés à l'âge de 25 ans au plus entre la date de promulgation de la loi et le 31 décembre 1977. Application à des cas non prévus (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Prise en charge exceptionnelle par l'État des cotisations (L. 5 juillet 1977). Conditions. Embauche des salariés à l'âge de 25 ans au plus entre la date de promulgation de la loi et le 31 décembre 1977. Application à des cas non prévus (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 décembre 1985 ; Huret). L'énumération limitative des cas dans lesquels l'État prend en charge, à titre exceptionnel, les cotisations de sécurité sociale afférentes à la rémunération des salariés embauchés entre la date de promulgation de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 et le 31 décembre 1977, et âgés de vingt-cinq ans au plus à la date de leur embauchage, telle que cette énumération résulte de l'article 1er de ladite loi, ne peut faire l'objet d'une interprétation extensive (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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