AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Contrainte de la Caisse autonome des médecins. Contrainte pour les cotisations de l'année antérieure. Opposition. Validité (non). Paiements effectués par te débiteur pour l'année en cours

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Contrainte de la Caisse autonome des médecins. Contrainte pour les cotisations de l'année antérieure. Opposition. Validité (non). Paiements effectués par te débiteur pour l'année en cours

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 décembre 1985 ; Pennée c. C.A.R.M.F.). Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour rejeter l'opposition formée par un médecin à une contrainte décernée par la Caisse autonome de retraite des médecins français en vue du recouvrement de la cotisation d'une année antérieure, estime que la preuve d'une manifestation de volonté de l'intéressé d'affecter, notamment à la cotisation en cause, les paiements effectués cette année là n'est pas apportée et retient qu'en revanche, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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