AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Réduction exceptionnelle (L. 3 août 1981). Conditions. Non-dépassement du plafond du salaire mensuel fixé par la loi. Calcul. Prise en compte de la prime d'ancienneté (non). Convention collective excluant l'inclusion de la prime pour le calcul du S.M.I.C.

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Réduction exceptionnelle (L. 3 août 1981). Conditions. Non-dépassement du plafond du salaire mensuel fixé par la loi. Calcul. Prise en compte de la prime d'ancienneté (non). Convention collective excluant l'inclusion de la prime pour le calcul du S.M.I.C.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 décembre 1985 ; U.R.S.S.A.F. de l'Allier c. Cassier). Donne une base légale à sa décision la commission de première instance qui pour décider que les primes d'ancienneté versées par un employeur à ses salariés ne doivent pas être prises en compte pour déterminer si au regard de la loi n° 81-734 du 3 août 1981, relative à la réduction exceptionnelle des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs, leur rémunération dépasse ou non le plafond mensuel fixé par cette loi, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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