AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Composition du comité d'hygiène et de sécurité. Désignation d'un représentant syndical. Accord du 17 mars 1975 et avenant du 16 octobre 1984. Accords plus favorables que les dispositions du Code du travail (art. R. 236-6). Bénéfice. Syndicat non signataire (non)

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Composition du comité d'hygiène et de sécurité. Désignation d'un représentant syndical. Accord du 17 mars 1975 et avenant du 16 octobre 1984. Accords plus favorables que les dispositions du Code du travail (art. R. 236-6). Bénéfice. Syndicat non signataire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 9 décembre 1985 ; M. Guérin). Ayant rappelé que l'accord cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail et son avenant du 16 octobre 1984 signés par un organisme représentant le patronat et certaines organisations syndicales prévoyaient que celles-ci auraient la faculté dans les établissements de plus de trois cents salariés, de désigner parmi le personnel de l'établissement un représentant qui, s'ajoutant aux personnes visées à l'article R. 236-6 du Code du travail, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement