AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Cumul obligatoire avec les fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise (C. trav., art. L. 412-17, réd. L. 9 juillet 1984). Champ d'application. Entreprises de moins de 300 salariés. Application à une entreprise de plus de 300 salariés (non). Cassation

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Cumul obligatoire avec les fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise (C. trav., art. L. 412-17, réd. L. 9 juillet 1984). Champ d'application. Entreprises de moins de 300 salariés. Application à une entreprise de plus de 300 salariés (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 décembre 1985 ; Union locale C.G.T. d'Aubagne c. Association des Paralysés de France — Foyer Popineau). L alinéa 1er de l'article L. 412-17 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 50 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, prévoyait le cumul obligatoire des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement uniquement dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements dépendant de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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