AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES. — Discipline. Sanction. Interdiction temporaire. Requête du procureur de la République. Recevabilité. Obstacle. Mesure administrative de dessaisissement provisoire pour impossibilité d'exercer les fonctions (D. 18 juin 1956, art. 4) (non)

SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES. — Discipline. Sanction. Interdiction temporaire. Requête du procureur de la République. Recevabilité. Obstacle. Mesure administrative de dessaisissement provisoire pour impossibilité d'exercer les fonctions (D. 18 juin 1956, art. 4) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, C. (dans l'intérêt de la loi), 10 décembre 1985 ; Proc. gén. près la Cour de cassation). Le procureur de la République tient de l'article 62 du décret du 29 mai 1959 le pouvoir de requérir du tribunal de grande instance d'interdire à un syndic administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une action pénale ou disciplinaire, l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'extinction de cette action. Ladite mesure d'interdiction temporaire, de nature disciplinaire, est distincte de la mesure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement