AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10TRANSPORTS TERRESTRES. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Avaries. Destinataire. Réserves formulées en termes généraux sur le bon de livraison. Portée

TRANSPORTS TERRESTRES. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Avaries. Destinataire. Réserves formulées en termes généraux sur le bon de livraison. Portée

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 décembre 1985 ; S.A.R.L. Monaprim c. Société S.C.A.C.). Les réserves formulées, en termes généraux, sur le bon de livraison par le destinataire de marchandises ayant subi des avaries au cours d'un transport routier, ne peuvent suppléer aux formalités prescrites par l'article 105 du Code de commerce et une expertise amiable ne peut avoir les effets de l'expertise judiciaire prévue à l'article 106 du même code (pourvoi c. Paris, 5e Ch. C, 17 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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