AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10TRAVAIL. — Réglementation. Contrôle des mouvements de personnel. C. trav., art. R. 321-5. Tenue obligatoire d'un registre spécial. Champ d'application

TRAVAIL. — Réglementation. Contrôle des mouvements de personnel. C. trav., art. R. 321-5. Tenue obligatoire d'un registre spécial. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 décembre 1985 ; Honoré et autre). Le registre spécial prévu par l'article R. 321-5 du Code du travail lequel se réfère à l'article L. 321-1 du même code ayant pour objet de permettre le contrôle des mouvements de personnel tant par l'administration que par les délégués du personnel doit être tenu dans tous les établissements qui emploient des salariés et non pas seulement dans ceux qui sont assujettis au régime de la déclaration ou pour lesquels l'autorisation administrative (...)

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N°10 . 1986-03-05


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