AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10VENTE D'IMMEUBLE. - Bien rural. Preneur. Exercice de son droit de préemption. Carence fautive du propriétaire. Caractérisation. Préjudice. Juges du fond. Appréciation souveraine

VENTE D'IMMEUBLE. - Bien rural. Preneur. Exercice de son droit de préemption. Carence fautive du propriétaire. Caractérisation. Préjudice. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 décembre 1985 ; Gauthier). Les juges du fond qui constatent la réalité du prêt contracté par un fermier en vue de réaliser la préemption du fonds loué, l'attitude et la carence fautive du propriétaire qui n'a pas signé t'acte authentique de vente, caractérisent la faute de celui-ci et justifient l'existence du préjudice en résultant par l'appréciation souveraine qu'ils font de son évaluation (pourvoi c. Orléans 20 juin 1984).

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N°10 . 1986-03-05


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