AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CONSEILS JURIDIQUES. - Accès à la profession. Inscription sur la liste des conseils juridiques (D. 13 juillet 1972, art. 3). Collaborateur salarié non avocat d'un avocat (oui). Conditions

CONSEILS JURIDIQUES. - Accès à la profession. Inscription sur la liste des conseils juridiques (D. 13 juillet 1972, art. 3). Collaborateur salarié non avocat d'un avocat (oui). Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 24243 : J.O. Déb. Sénat 8 août 1985, p. 1510). M. Charles de Cuttoli demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, si le Gouvernement n'entend pas modifier de façon expresse l'article 3 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 (J.C.P. 1972, III, 39451, 39452) afin que la pratique professionnelle exigée des candidats aux fonctions de conseil juridique puisse être accomplie en qualité de collaborateur non avocat d'un avocat (Question du 6 juin 1985). Réponse. — Aux (...)

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N°10 . 1986-03-05


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