AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS. — Organisation. Pièce nécessaire à l'inscription, égarée dans les services du greffe. Responsabilité du greffier. Paiement de frais supplémentaires par l'assujetti (non)

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS. — Organisation. Pièce nécessaire à l'inscription, égarée dans les services du greffe. Responsabilité du greffier. Paiement de frais supplémentaires par l'assujetti (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 24275 : J.O. Déb. Sénat 8 août 1985, p. 1510). M. Abel Sempé attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la situation d'un commerçant auquel est enjoint par le juge délégué à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, saisi à la requête de M. le greffier de produire certaines pièces nécessaires à son inscription au registre du commerce et qui, après avoir satisfait à l'ordonnance du juge et en avoir réglé les frais, se voit à nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°10 . 1986-03-05


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