AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10FONDS DE COMMERCE. — Location-gérance. Réglementation. L. 20 mars 1956. Fonds de commerce de transports publics de marchandises. Loueur du fonds. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés comme loueur de véhicules (oui). Condition

FONDS DE COMMERCE. — Location-gérance. Réglementation. L. 20 mars 1956. Fonds de commerce de transports publics de marchandises. Loueur du fonds. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés comme loueur de véhicules (oui). Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 68560 : J.O. Déb. Ass. Nat. 4 novembre 1985, p. 5170). M. Jacques Godfrain demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, si le loueur de la totalité d'un fonds de commerce de transports publics de marchandises peut demander, sur l'invitation des comités techniques départementaux des transports, à rester immatriculé au registre du commerce et des sociétés comme loueur de véhicules. L'organisme précité estimerait, en effet, que la spécificité d'une entreprise de transports (...)

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N°10 . 1986-03-05


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