AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.). I.. 25 janvier 1985, art. 7. Compétence du tribunal de grande Instance

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.). I.. 25 janvier 1985, art. 7. Compétence du tribunal de grande Instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 25232 : J.O. Déb. Sénat 19 septembre 1985, p. 1764). M. Josselin de Rohan attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la nécessité d'adapter rapidement le régime juridique du règlement judiciaire au cas spécifique des E.A.R.L. (exploitation agricole à responsabilité limitée), compte tenu de l'absolue nécessité de maintenir ces exploitations dans la sphère de compétence des tribunaux civils. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement