Aide judiciaire. Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

Les décisions des bureaux d'aide judiciaire prévus par la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et établis auprès des juridictions de l'ordre judiciaire concernent le fonctionnement du service public judiciaire ; dès lors ces décisions ne sont pas de nature à être déférées à la juridiction administrative ; il en est de même et pour le même motif, du refus du ministère public d'exercer les recours prévus à l'article 18 de la loi du 3 janvier 1972 contre les décisions des bureaux d'aide (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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