Communautés européennes. Crédit à la consommation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

Une directive du Conseil n° 87/102/C.E.E. du 22 décembre 1986 (J.O. C.E. 12 février 1987, n° L. 42) a pour objet le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres dans le domaine du crédit à la consommation. Cette directive qui s'applique aux contrats de crédit comporte de nombreuses exclusions qui sont répertoriées à l'article 2 (essentiellement : crédit immobilier, contrats de location, — en principe -, contrats sans intérêts remboursés en une fois, (...)

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N°10 . 1987-03-04


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